Conditions Générales de Vente

Conditions régissant l'utilisation de nos services et la relation contractuelle.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entreERTF EURL, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B , dont le siège social est situé 81 Boulevard Pierre 1er, 33110 Le Bouscat, ci-après dénommée « ERTF » ou « la Société », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par TrouverMonChantier.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de toute commande ou demande de service. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 1 - Objet

ERTF est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment. La Société propose les services suivants :

  • Mise en relation avec des artisans et entrepreneurs qualifiés
  • Établissement de devis gratuits
  • Suivi de projets de construction et rénovation
  • Conseil et accompagnement personnalisé
  • Garanties sur les travaux réalisés

Article 2 - Commandes et devis

Toute demande de service doit faire l'objet d'une demande écrite (formulaire en ligne, email ou courrier). Un devis détaillé sera établi gratuitement et sans engagement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai,ERTF se réserve le droit de modifier les prix proposés.

L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature et le versement de l'acompte éventuel, vaut commande ferme et définitive.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 30% à la commande
  • 40% à la livraison des matériaux ou au démarrage des travaux
  • Solde de 30% à la réception des travaux

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont mentionnés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries exceptionnelles ou de modifications demandées par le Client.

En cas de retard imputable à ERTF, le Client pourra demander l'application de pénalités de retard fixées à 0,1% du montant TTC des travaux par jour de retard.

Article 5 - Garanties

ERTF garantit la conformité des travaux réalisés selon les règles de l'art et les normes en vigueur. Les garanties légales s'appliquent :

  • Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
  • Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
  • Garantie décennale : 10 ans pour les éléments d'équipement indissociables

Tous nos artisans partenaires sont assurés et disposent des garanties légales obligatoires.

Article 6 - Responsabilité

ERTF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des travaux confiés aux artisans partenaires.

La responsabilité de ERTF ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la sélection ou le suivi des artisans partenaires.

En aucun cas, ERTF ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la signature du devis. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si les travaux ont commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 - Protection des données personnelles

ERTF s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant : ertftravaux@gmail.com

Article 9 - Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir à une médiation ou saisir les juridictions compétentes.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève ERTF ou à tout autre médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 10 - Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ERTF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter ERTFà l'adresse suivante : ertftravaux@gmail.com

Dernière mise à jour

25 août 2025